La loi Pinel permet de réduire ses impôts sur le revenu en contrepartie de la mise en location de son bien. Les investisseurs ont la possibilité de louer leur bien 6 ans et de prolonger cette durée pour 2 périodes de 3 ans afin d’atteindre ainsi une période locative de 12 ans.

Les réductions d’impôts accordées par la Loi Pinel

A chaque durée de location correspond un taux de réduction d’impôt, appliqué sur le prix du bien acheté :

• 12% pour une durée de location de 6 ans

• 18% pour une durée de location de 9 ans

• 21% pour une durée de location de 12 ans

Avantages fiscaux applicables dans la limite de 2 achats par an, pour un montant total de 300 000€ et 5 500€/m²

Possibilité de louer à sa famille : un avantage important par rapport à la Loi Duflot

La possibilité de louer à sa famille constitue une autre nouveauté de la loi Pinel. Le propriétaire peut en effet, si son logement répond aux critères d’éligibilité de la loi et sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015).

Constitution d’un patrimoine immobilier

La réduction d’impôt accordée par le gouvernement, ajoutée aux loyers perçus durant la période de location, permettra à l’investisseur de financer en partie le bien acquis dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel.

Sur le long terme, cet investissement engendre la constitution d’un patrimoine immobilier dont l’acquéreur pourra disposer comme bon lui semble à la fin de la période locative. À ce moment, il pourra alors, au choix :

• Faire le choix de l’habiter en tant que résidence principale ou secondaire

• Bénéficier d’une éventuelle plus-value à la revente

• Continuer à la louer pour percevoir des revenus complémentaires

Diminuer sa pression fiscale avec le dispositif Pinel

La loi Pinel permet aux contribuables qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif de devenir propriétaires de logements neufs dans des zones éligibles au dispositif. Ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de leur acquisition.

Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l’offre immobilière locative est insuffisante. Il s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par le gouvernement Édouard Philippe / Emmanuel Macron.

Des conditions imposées par le gouvernement sont à respecter afin de pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel, les principales sont les suivantes :

1. ZONAGE : l’investissement immobilier doit être effectué dans une zone du territoire français éligible au dispositif (zone locative tendue).
2. PLAFOND de LOYER : les loyers mensuels du bien mis en location ne doivent pas dépasser un certain montant, suivant la zone et la surface du logement.
3. PLAFOND de RESSOURCES : les locataires du logement Pinel doivent avoir des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds imposés.

Le Zonage : 

• Zone Pinel A : Île de France + Côte d’Azur + partie française de l’agglomération de Genève.
• Zone Pinel A bis : Ville de Paris + 29 communes environnantes.
• Zone Pinel B1 : Métropoles de plus de 250.000 habitants + Grande couronne parisienne + quelques villes dont les loyers et les prix des logements sont élevés + départements d’Outre-Mer.
• Zone Pinel B2 : Non éligible à la loi Pinel en 2021 (sauf dérogation spéciale).
• Zone Pinel C : Reste du territoire, non éligible au dispositif Pinel.

Barèmes de loyers Pinel 2021 : 

Le barème de base des plafonds de loyer de la Loi Pinel a été mis à jour pour l’année 2021 :

Tableau des plafonds de revenus maximum des locataires Pinel

L’investisseur pourra bénéficier de la réduction d’impôts Pinel à la condition que le bien acquis soit proposé à la location à des personnes dont les revenus ne sont pas supérieurs à certains plafonds.