Dans le cadre du dispositif loi Denormandie, l’investisseur acquiert un logement ancien situé dans l’un des 245 villes françaises éligibles à la loi. 

Il engage ensuite des travaux de rénovation du bien pour le remettre en conformité et proposer une offre de logement décent aux futurs locataires.

La mise en location du bien lui permettra d’accéder à des réductions d’impôt, identiques à celles de la loi Pinel (redirection vers la page Pinel ) , et donc modulables en fonction de la période de location : 

12% pour une durée de location de 6 ans

18% pour une durée de location de 9 ans

21% pour une durée de location de 12 ans (9 ans prolongé de 3 ans)

Les objectifs de la Loi Denormandie

La mise en place d’un tel dispositif résulte de la volonté du gouvernement de répondre à certains objectifs. Parmi eux :

• Amélioration de la qualité du parc immobilier français
• Répondre à une demande locative toujours plus importante
• Proposer des biens rénovés en plein centre-ville
• Améliorer la performance énergétique de certains logements anciens

Pour mener à bien son cahier des charges, l’État a besoin d’investisseurs pour répondre aux besoins de rénovation des logements.

Les réductions d’impôts interviennent dans cette optique et incitent le contribuable à investir dans les zones définies par le gouvernement.

La collaboration profite ainsi aux 2 parties : l’État met en marche son plan de logement et l’investisseur bénéficie d’une perspective de défiscalisation de ses revenus intéressante.

À noter que la loi Denormandie a été reconduite jusqu’en 2022 dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2021.

Les conditions d’application

L’accès aux bénéfices de la Loi Denormandie est tout de même régi par quelques conditions préalables. Les rénovations du bien devront représenter **25% du coût total de l’opération **(montant des travaux inclus), dans la limite d’un investissement de 300.000 euros.

Les décrets d’application du 27 mars 2019 viennent apporter davantage de précisions quant à la nature des travaux à réaliser.

Rénovation du bien

Avant le début des travaux, l’investisseur devra faire réaliser un diagnostic de performance énergétique du logement (DPE). Les données recueillies serviront de point de départ dans l’évaluation finale de la production énergétique de l’habitat.

C’est ainsi que les rénovations s’inscrivent dans une démarche précise.

Les travaux devront soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30% (20% pour les habitats collections), soit comporter 2 types de rénovations sur un bouquet de 5 proposés :

• Isolation des combles
• Isolation des fenêtres
• Changement de production d’eau chaude
• Changement de chaudière
• Isolation des murs

Après les travaux

L’investisseur fait effectuer un second diagnostic de performance énergétique. L’objectif étant de démontrer les réductions de consommations d’énergie que les travaux ont générées.

Les documents justificatifs

Une fois les rénovations terminées, l’administration fiscale réclame 2 types de documents :

• Les justificatifs des 2 diagnostics
• Les factures des travaux : elles précisent les types de rénovations effectuées, leur lieu de réalisation ainsi que leurs critères de performances

À noter que si le bien est acquis auprès d’un promoteur immobilier, c’est à ce dernier de fournir l’ensemble des documents à l’investisseur.

Loi Denormandie 2021 : ajout de travaux éligibles

Le Projet de Loi de Finances 2021 apporte de nouvelles précisions et étend la liste des travaux éligibles aux 25 % du coût de l’opération.

À partir du 1er janvier 2021, les opérations d’assainissement, de modernisation et d’aménagement des surfaces habitables (sous-sol et combles inclus), viennent s’ajouter à la liste des travaux éligibles.

Enfin, toute création de surface habitable supplémentaire au sein du logement devient également éligible à la défiscalisation.