Vous etes LMNP

Afin d’être éligible au statut LMNP, le bailleur ne doit pas déclarer plus de 23 000 € de revenus locatifs par an et veiller à ce que l’activité locative ne représente pas plus de 50 % de ses revenus globaux. Au-delà de ce montant, c’est le statut LMP (Location Meublée Professionnelle) qui s’applique.

Le statut de LMP

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

• Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l’année civile. Cela doit aussi être le cas lorsque la clôture de l’exercice comptable est faite en cours d’année. En cas de création d’activité en cours d’année, le plafond est ajusté.
• Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est déterminé par le foyer fiscal et il doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l’activité est exercée à titre professionnel et habituel.
Le loueur en meublé professionnel n’est pas obligé d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)

Qu’est-ce que le statut Loueur Meublé Non Professionnel ?

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel est un statut fiscal.
Il fait bénéficier aux investisseurs des revenus perçus constituant un complément appréciable.
Il permet également de maintenir ses revenus une fois en retraite.
D’un point de vue fiscal, la location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des B.I.C. (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Comment profiter du statut LMNP ?

Il faut se porter acquéreur d’un appartement dépendant d’une Résidence de Tourisme ou d’une résidence de services (investir en résidence étudiante, par exemple).
Le bien doit être loué meublé, par bail commercial, à l’exploitant de la résidence.

Vous bénéficierez ainsi :

• De la perception d’un loyer pendant toute la durée du bail.
• De la récupération de la TVA (20%) sur votre acquisition.
• D’une économie d’impôts sur le revenu.

Le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP)

Qu’est-ce que le statut Loueur Meublé Professionnel ?

Le statut de Loueur Meublé Professionnel est un statut fiscal.
Il intègre un dispositif idéal pour se constituer des revenus complémentaires, conserver une couverture sociale, alléger l’ISF et transmettre son patrimoine.

La qualité de loueur meublé professionnel est reconnue aux personnes :

• louant des logements meublés, anciens ou neufs ;
• enregistrant des recettes locatives supérieures à 23 000€ par an ;
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• et dont les recettes de meublés sont supérieures aux revenus d’activités du foyer fiscal.
• Ce statut fiscal dépend du régime fiscal des B.I.C. Les revenus provenant de la location en Loueur Meublé Professionnel entrent donc dans la catégorie des B.I.C. et non des revenus fonciers. Il est également impératif de ne pas exercer d’activité professionnelle incompatible avec l’activité des B.I.C.

Comment bénéficier du statut LMP ?

En se portant acquéreur d’un appartement dépendant :

• d’une Résidence de Services (d’investissement en résidence étudiante, résidence d’affaires ou sénior)
• d’une Résidence de Tourisme
• d’une Résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D)

Les avantages du statut LMP

• De la tranquillité d’un bail commercial vous assurant une durée de location d’au moins 9 ans
• De la perception de revenus fixés par bail commercial et défiscalisés à long terme grâce au mécanisme des amortissements (issus des B.I.C)
• De la récupération de la TVA sur le montant de l’acquisition (soit 20% du prix d’achat du bien)
• D’économies d’impôts sur le revenu grâce à la déduction de toutes les charges prévues dans ce cadre
• D’une couverture sociale
• D’une cotisation permettant à terme de compléter une retraite
• Et sous certaines conditions, d’une exonération à l’I.S.F (Impôt de Solidarité sur la Fortune) sur les biens immobiliers

Pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à la location avec bail commercial, en résidence pour étudiants, de tourisme classée ou EHPAD. Dans le cadre d’un investissement en LMNP, l’amortissement du prix des murs du bien et du mobilier selon les conditions de l’article 39C du Code Général des Impôts vient en déduction des loyers perçus et permet ainsi de générer des loyers sans impôts ni contributions sociales sur une durée pouvant dépasser 25 ans Le dispositif loueur meublé non professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un bail commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un bail commercial. Le statut loueur meublé permet de récupérer la TVA sous certaines conditions : – Acquisition d’un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services – Confier l’exploitation du bien xà un professionnel – Être soumis à la TVA – Conserver le bien pour une durée de 20 ans, en cas de cession avant le terme de ces 20 ans, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes